Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 19 octobre 2026.

1. Prestataire

DDS COORPORATION (Harvel), SAS au capital de 100 €, 21 rue Gutenberg, 92100 Boulogne-Billancourt, RCS Nanterre 931 977 235, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25007764 (www.orias.fr), soumis au contrôle de l'ACPR, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

2. Nature du service

Le service consiste à recueillir vos besoins, comparer des offres de complémentaire santé d'un panel d'assureurs, vous conseiller et vous accompagner jusqu'à la souscription si vous le souhaitez. Le courtier n'est lié par aucune exclusivité avec un assureur.

3. Prix et rémunération

Le service est gratuit pour vous : aucun frais de courtage ne vous est facturé. Le courtier est rémunéré par une commission versée par l'assureur dont le contrat est souscrit, incluse dans la cotisation. Le tarif de la cotisation est celui fixé par l'assureur.

4. Devoir de conseil

Avant toute souscription, le conseiller recueille vos exigences et besoins et vous remet un document d'information précisant les raisons du conseil, ainsi que la fiche d'information et les conditions de l'assureur.

5. Souscription

Le contrat d'assurance est conclu directement entre vous et l'assureur, selon ses propres conditions générales. Aucune souscription n'a lieu sans votre accord exprès.

6. Droit de renonciation

En cas de souscription à distance ou suite à un démarchage, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires (articles L112-2-1 et L112-9 du Code des assurances) pour renoncer, sans frais ni justification, selon les modalités indiquées par l'assureur.

7. Résiliation

Après un an d'engagement, une complémentaire santé peut être résiliée à tout moment, sans frais (résiliation infra-annuelle en vigueur depuis le 1er décembre 2020). Le nouvel organisme peut effectuer la démarche pour vous.

8. Réclamations et médiation

Réclamations : d.santos@harvel.fr — accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum. En cas de désaccord, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent : M. Danny Dos Santos, dont les coordonnées figurent ci-dessus dans les mentions légales.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité. Droit applicable : droit français.